31 Mar, 2000 by Marianne Favre Moreillon

Contrat de travail des cadres, que faut-il prévoir ?

31 Mar, 2000 by Marianne Favre Moreillon

Quand un cadre exerce-t-il une fonction dirigeante élevée ? Quand les heures supplémentaires doivent-elles être indemnisées ? Quels sont les pouvoirs de représentation de l’entreprise d’un fondé de procuration ou d’un mandataire commercial ? Quand conclure une clause de non-concurrence et que doit-elle contenir ? 

Salaire, position dans l’entreprise, rapport de confiance accru : voici quelques-unes des caractéristiques qui distinguent les cadres des autres employés. Leur contrat de travail, également soumis au code des obligations (ci-après CO), mérite néanmoins une attention particulière sur certains points.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • critère de la fonction dirigeante élevée 
  • indemnisation des heures supplémentaires et renonciation 
  • indemnisation du travail supplémentaire des cadres 
  • pouvoirs de représentation de l’entreprise d’un fondé de procuration 
  • pouvoirs de représentation de l’entreprise d’un mandataire commercial 
  • conditions et contenu d’une clause de non-concurrence 
  • cessation de la clause de non-concurrence avant la date prévue

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