Avoir recours au congé-modification
26 Apr, 2024 by
Un contrat de travail ne peut être modifié défavorablement, de manière unilatérale, par l’employeur. Quelles règles respecter ?
Le contrat de travail n’est pas immuable. Les circonstances peuvent rendre nécessaires certaines modifications contractuelles. L’employeur devra recourir au congé-modification.
Cet article développe les thèmes suivants :
- en quoi consiste un congé-modification
- proposition de modifications contractuelles
- acceptation du travailleur
- modifications en faveur de l’employé
- licéité d’un congé-modification
- contenu du congé modification
- entrée en vigueur des modifications
- conséquences en cas de refus du collaborateur
- silence du travailleur