Defective product

Problématique Un téléviseur défectueux explose lors de sa mise en marche : le propriétaire de la télé est indemne mais son amie est gravement blessée au visage et les dégâts matériels sont importants. La victime et le propriétaire souhaitent demander des dommages-intérêts pour couvrir les dégâts causés par le produit défectueux.

La Loi sur la responsabilité du fait des produits apporte des solutions adaptées aux problématiques soulevées par ce type de situation.

Produits concernés Les objets concernés par la Loi sur la responsabilité du fait des produits sont nombreux. Qu’en est-il des immeubles, des voitures ou encore des produits pharmaceutiques ?

Dommages couverts La Loi sur la responsabilité du fait des produits ne couvre que deux types de dommages, à savoir les dommages corporels et les dommages matériels, pour autant qu’ils dépassent le montant légal et qu’ils remplissent plusieurs conditions.

Qualité pour agir Les produits défectueux sont susceptibles de créer des dommages au propriétaire du produit en question mais également à ses proches ou à ses voisins. Or, ces tiers ne sont pas liés par un contrat avec le vendeur ou le producteur du produit défectueux.

Les tiers peuvent-il se tourner directement vers le vendeur de l’objet ? Ou est-ce dans tous les cas au propriétaire de l’objet d’agir ?

Limitation de la responsabilité A y regarder de plus près, le propriétaire de l’objet a une mauvaise surprise en lisant les conditions générales ou le contrat d’achat. Le vendeur de l’objet a en effet prévu qu’il n’était en aucun cas responsable des dégâts causés par les défauts du produit vendu. Est-ce licite ?

Produit importé Lorsque le client se tourne vers le vendeur de l’objet, celui-ci lui rétorque que le client doit réclamer des dommages intérêts à l’entreprise qui a créé l’objet. Or, le siège de cette entreprise se trouve en Chine ! Que peut faire le client ?

Prescription Certains dommages, notamment dus à l’amiante, n’apparaissent qu’après plusieurs années. Parfois, la victime du dommage tarde à faire valoir ses droits. La victime peut-elle se retourner contre le responsable des années après que le dommage se soit produit ?

Producteur La loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit que c’est au producteur du produit de répondre du dommage créé par l’objet défectueux. Cette notion est particulièrement large et recouvre un certain nombre de personnes potentiellement responsables.

Libération Le producteur peut se décharger de sa responsabilité à certaines conditions. Il ne sera pas tenu pour responsable du dommage causé par le produit défectueux dans certaines situations. 

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1 Mar, 2010 byMarianne Favre Moreillon