1 Dec, 2015 by Marianne Favre Moreillon

Limites d'accès des syndicats dans les entreprises

1 Dec, 2015 by Marianne Favre Moreillon

Comment gérer la situation quand la liberté syndicale empiète sur celle des employeurs ? 

La Constitution fédéral garantit aux employés le droit de se syndiquer pour la défense de leurs intérêts. Cette liberté n’implique toutefois pas un droit direct des syndicats d’accéder aux entreprises pour y rencontrer des collaborateurs.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • liberté syndicale
  • licenciement abusif
  • droit d’accès des syndicats dans l’entreprise et garantie de la propriété
  • conséquences pénales d’un accès illicite au sein de l’entreprise
  • droit d’accès aux abords de l’entreprise et limites

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1 Mar, 2010 byMarianne Favre Moreillon