1 May, 2017 by Marianne Favre Moreillon

Avoir recours au congé-modification

1 May, 2017 by Marianne Favre Moreillon

Un contrat de travail ne peut être modifié défavorablement, de manière unilatérale, par l’employeur. Quelles règles respecter ?

Le contrat de travail n’est pas immuable. Les circonstances peuvent rendre nécessaires certaines modifications contractuelles. L’employeur devra recourir au congé-modification.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • en quoi consiste un congé-modification
  • proposition de modifications contractuelles
  • acceptation du travailleur
  • modifications en faveur de l’employé
  • licéité d’un congé-modification
  • contenu du congé modification
  • entrée en vigueur des modifications
  • conséquences en cas de refus du collaborateur
  • silence du travailleur

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