Les limites de la prohibition de faire concurrence
31 Mar, 2023 by
La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’empêcher un ancien collaborateur d’entreprendre une activité concurrente à la sienne. Qu’implique-t-elle ?
La clause de non-concurrence peut avoir des effets conséquents sur la liberté économique du collaborateur. C’est pourquoi elle est soumise à de nombreuses conditions et restrictions.
Cet article développe les thèmes suivants :
- but d’une clause de non-concurrence
- forme de la clause
- exercice des droits civils
- connaissances acquises par l’employé au sein de l’entreprise
- durée de la clause
- portée territoriale de la clause
- caractère excessif de la clause de non-concurrence
- prise en compte d’une indemnité
- conséquences d’une violation de la clause de prohibition de faire concurrence
- peine conventionnelle