31 Mar, 2023 by Marianne Favre Moreillon

Les limites de la prohibition de faire concurrence

31 Mar, 2023 by Marianne Favre Moreillon

La clause de non-concurrence permet à l’employeur d’empêcher un ancien collaborateur d’entreprendre une activité concurrente à la sienne. Qu’implique-t-elle ?

La clause de non-concurrence peut avoir des effets conséquents sur la liberté économique du collaborateur. C’est pourquoi elle est soumise à de nombreuses conditions et restrictions.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • but d’une clause de non-concurrence
  • forme de la clause
  • exercice des droits civils
  • connaissances acquises par l’employé au sein de l’entreprise
  • durée de la clause
  • portée territoriale de la clause
  • caractère excessif de la clause de non-concurrence
  • prise en compte d’une indemnité
  • conséquences d’une violation de la clause de prohibition de faire concurrence
  • peine conventionnelle

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