Les conséquences lors d'un transfert d'entreprise
1 Mai, 2015 par
En cas de transfert d’entreprise, les rapports de travail passent automatiquement et impérativement à l’acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, même contre sa volonté.
Lorsque l’employeur décide de transférer tout ou partie de l’entreprise, il est tenu de suivre la procédure prévue par le Code des obligations. Il doit notamment informer les employés sur les conséquences du transfert sur les rapports de travail.
Cet article développe les thèmes suivants :
- conséquences du transfert d’entreprise sur les rapports de travail
- opposition au transfert
- responsabilité de l’employeur et du repreneur quant aux créances des travailleurs
- devoir d’information et de consultation
- licéité d’un licenciement pour faciliter le transfert