Fusion d'entreprises

Notion 

Il y a fusion d’entreprises lorsque plusieurs entreprises s’unissent pour en former une nouvelle ou lorsqu’une entreprise en absorbe une autre. La fusion d’entreprise implique une très grande réorganisation et parfois des licenciements. L’employeur doit respecter certaines règles et une procédure formelle d’information et/ou de consultation du personnel.

Contrats de travail 

Lors d’une fusion, les employés craignent souvent de perdre leur emploi. Tous les contrats de travail doivent être repris par la nouvelle entreprise. Les collaborateurs conservent leurs droits et obligations liés à leur ancienneté.

Licenciement 

Dans le cadre d’une fusion d’entreprises, des licenciements sont particulièrement délicats. Lorsqu’ils ont pour but d’éviter le transfert des contrats de travail à la nouvelle entreprise, les licenciements risquent d’être considérés comme nuls.

Opposition 

L’employé a un véritable droit d’opposition à son transfert à la nouvelle entreprise. Cette opposition aura pour conséquence de mettre un terme aux rapports de travail à l’issue d’un certain délai.

Procédure 

Une fusion d’entreprise ne se fait pas du jour au lendemain ! Les craintes des employés sont réelles et concernent souvent le sort de leurs contrats de travail et les conséquences économiques de la fusion. L’employeur a un devoir d’information.

Il existe un devoir de consultation lorsque la nouvelle entreprise envisage de prendre des mesures défavorables pour les employés suite à la fusion. L’entier des collaborateurs des deux entreprises qui fusionnent ont le droit d’être entendus et consultés.

Créances 

L’entreprise, avant de fusionner, n’a parfois pas une situation économique optimale. Il arrive qu’elle ne puisse plus, pour des raisons financières ou par manque de liquidité, payer les salaires ou rétribuer les heures supplémentaires de ses collaborateurs.

Une fois qu’ils ont été transférés au sein de la nouvelle entreprise, à qui les collaborateurs peuvent-ils s’adresser pour demander le paiement de ces créances nées avant la fusion ?