2 Avr, 2023 par Marianne Favre Moreillon

La clause de non-concurrence en droit suisse

2 Avr, 2023 par Marianne Favre Moreillon

La clause de non-concurrence est un moyen efficace pour éviter qu’un employé ne mette au profit d’une autre entreprise les connaissances acquises auprès de l’employeur. Compte tenu des restrictions occasionnées à l’avenir économique du collaborateur, cette clause est soumise à de strictes conditions de validité.

La clause de non-concurrence peut avoir des effets conséquents sur la liberté économique du collaborateur. C’est pourquoi elle est soumise à de nombreuses conditions et restrictions.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • but d’une clause de non-concurrence
  • forme de la clause
  • exercice des droits civils
  • connaissances acquises par l’employé au sein de l’entreprise
  • durée de la clause
  • portée territoriale de la clause
  • caractère excessif de la clause de non-concurrence
  • prise en compte d’une indemnité
  • conséquences d’une violation de la clause de prohibition de faire concurrence
  • peine conventionnelle

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