Clause de non-concurrence
1 Mai, 2003 par
Quelle forme doit revêtir cet engagement, appelé clause de prohibition de concurrence ? Quelles conditions doivent être remplies pour qu’elle soit valable ? Quelle peut être son étendue ? Quelles sont les conséquences de sa violation ?
Lorsque l’employé a connaissance de données confidentielles ou d’un savoir-faire unique de l’entreprise, l’employeur a tout intérêt à s’assurer que le collaborateur n’aille pas travailler chez la concurrence à la fin des rapports de travail. Une clause de non-concurrence est possible mais à des conditions de forme et de fonds très strictes.
Cet article développe les thèmes suivants :
- conditions de validité de la clause de prohibition de faire concurrence
- forme de la clause de non-concurrence
- situation spécifique de la location de service
- connaissance par l’employé de données spécifiques de l’entreprise
- limitation de la prohibition de faire concurrence quant au temps, au lieu et au genre d’affaires
- conséquences d’une clause excessive
- mécanisme de sanctions
- conséquences de la violation d’une clause de non-concurrence
- fin de la clause de non-concurrence avant la date prévue