1 Sept., 2016 von Marianne Favre Moreillon

Traiter les données personnelles du collaborateur

1 Sept., 2016 von Marianne Favre Moreillon

Un employeur ne peut traiter les données personnelles d’un collaborateur qu’à certaines conditions. Leur communication à des tiers, notamment à l’étranger, obéit à des règles strictes.

Le traitement par l’employeur des données personnelles d’un employé constitue une atteinte à sa personnalité, à moins qu’il ne repose sur un motif justificatif résultant de la loi, d’un intérêt prépondérant ou du consentement du collaborateur.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • licéité du traitement des données personnelles de l’employé
  • communication à des tiers et consentement du collaborateur
  • obligation légale
  • données sensibles et profils de la personnalité
  • licéité d’une communication de données personnelles à l’étranger

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