Accord de résiliation

L’accord de résiliation est une convention par laquelle l’employeur et le collaborateur décident d’un commun accord de rompre immédiatement le contrat de travail. Ce moyen permet de mettre fin à un contrat de durée déterminée avant son échéance ou un contrat de durée indéterminée sans respecter le délai de congé.

Un tel accord n’est pas sans conséquence pour le collaborateur. Il perd le droit au salaire afférant au délai de congé ainsi qu’une éventuelle période de protection contre les congés en cas de maladie et d’accident. L’assurance-chômage pourra lui imposer un délai d’attente avant de toucher les indemnités.

Volonté des parties

Le Tribunal fédéral pose toutefois deux conditions cumulatives impératives quant à la validité de l’accord de résiliation. La volonté des parties de se départir du contrat doit être clairement établie et l’accord doit comporter des concessions réciproques.

Le Tribunal Fédéral a jugé nul un accord de résiliation dans lequel le collaborateur renonce au salaire afférant au délai de congé et l’employeur à la prestation de travail. La concession de l’employeur est insuffisante, le collaborateur n’ayant pas d’emploi de remplacement.

Les concessions sont réputées d’égales importances lorsque l’indemnité de départ est au moins équivalente au salaire afférant au délai de congé et tient compte de la période de protection contre les congés en temps inopportun, notamment en cas de maladie ou accident.

Lorsque les concessions sont réciproques et suffisantes, l’accord de résiliation vaut quittance pour solde de tout compte et prétention entre les parties.

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence prend fin lorsque l’employé démissionne pour un motif justifié imputable à l’employeur. Elle est également caduque lorsque l’employeur licencie l’employé sans qu’il ne lui ait donné de motifs justifiés de mettre fin au contrat de travail. Dans le cadre d’un accord de résiliation, la question est plus délicate car employeur et collaborateur se mettent d’accord pour mettre fin aux rapports de travail. Suivant les circonstances, la clause de non-concurrence continuera à produire ses effets.