Vaccination
Protection de la santé
L'employeur est tenu de prendre les mesures adéquates pour protéger la santé de ses collaborateurs. En cas d'épidémie ou de pandémie, il doit être particulièrement vigilant et prendre des mesures spécifiques pour limiter les contaminations et les incapacités de travail.
Une épidémie ou pandémie est particulièrement virulente, la vaccination des employés de l'entreprise apparaîtra comme une solution adéquate et efficace pour mettre un frein à la propagation de la maladie.
Obligation fédérale ou cantonale
La Loi sur les épidémies permet à la Confédération ou aux cantons de déclarer obligatoire une vaccination pour certaines personnes, à des conditions spécifiques.
En ce qui concerne le COVID19 , le vaccin est fortement recommandé pour l'ensemble de la population. Mais a t-il été rendu obligatoire pour autant ?
Obligation par l'employeur
La liberté de se faire vacciner ou non fait partie de la liberté personnelle de l'employé. Une obligation de se faire vacciner est susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique de l'employé.
Une obligation de vaccination imposée par l'employeur n'est possible qu'à des conditions très strictes. L'employeur ne pourra souvent pas obliger ses employés à se faire vacciner.
La situation est toutefois plus nuancée pour le personnel de santé et les employés considérés comme vulnérables.
Refus de se faire vacciner
Lorsque l'employeur exige que ses collaborateurs se fassent vacciner et que certains d'entre eux refusent, la situation est délicate. Le licenciement d'un collaborateur en raison de ce refus est particulièrement risqué.
Vaccination au sein de l'entreprise
Afin d'encourager ses employés à se faire vacciner, certaines entreprises organisant des séances de vaccination.
La mise en place d'une telle vaccination peut impliquer un traitement des données personnelles sensibles du collaborateur.
Pour des raisons organisationnelles, l'employeur peut-il exiger de savoir si ses employés sont déjà vaccinés, s'ils souhaitent se faire vacciner ou les raisons de leur refus ?
Incapacité de travail
Le Code des obligations prévoit que si l'employé est employé à travailler sans faute de sa partie pour des causes inhérentes à sa personne, telles qu'une maladie, l'employé doit lui verser son salaire pour un temps limité.
L'obligation de l'employeur de verser le salaire suppose que l'empêchement de travailler ne soit pas imputable à une faute de l'employé.
Lorsqu'un collaborateur qui a refusé de se faire vacciner par choix est testé positif au COVID-19 , se pose alors la question de son droit au salaire . S'agit-il d'une incapacité fautive de travailler ?