1 Nov, 2001 by Marianne Favre Moreillon

Responsabilité du fait des produits - prétentions et conditions

1 Nov, 2001 by Marianne Favre Moreillon

Un téléviseur défectueux explose lors de sa mise en marche : le propriétaire de l’appareil est indemne, toutefois son amie est gravement blessée au visage et les dégâts matériels sont importants. Quelles sont les responsabilités dans un tel cas ?

La Loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits instaure une protection accrue du consommateur, lorsqu’un produit défectueux crée des dégâts matériels ou humains. Elle détermine notamment contre qui le consommateur peut se retourner en cas de dommage et les conditions de la responsabilité en cas de produit défectueux.

Cet article développe les thèmes suivants :

  • qualité pour agir de la victime en cas de dégâts 
  • validité des clauses de limitation ou d’exclusion de la responsabilité civile 
  • responsabilité lorsque le produit est importé en Suisse d’un pays étranger 
  • répartition de la responsabilité lorsqu’il existe plusieurs responsables 
  • délai de prescription 
  • produits concernés par la loi fédérale sur la responsabilité du fait des produits (LRFP) 
  • quand peut-on considérer qu’un objet est défectueux 
  • types de dommages couverts par la LRFP 
  • notion de producteur 
  • responsabilité de l’importateur et du fournisseur 
  • faits que le producteur peut invoquer pour se libérer de sa responsabilité

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