Préposé fédéral à la protection des données
Notion
Le Préposé fédéral à la protection des données (ci-après Préposé) est un organisme fédéral qui est chargé notamment de la surveillance et du conseil aux personnes privées en matière de protection des données. Il émet parfois des recommandations par rapport à ce sujet.
Surveillance des collaborateurs
Les raisons pour lesquelles l’employeur souhaite mettre en place une surveillance des collaborateurs sont nombreuses. Il désire parfois s’assurer que les employés ne consultent pas des sites internet privés durant les heures de travail, qu’ils ne commettent pas d’infraction ou encore qu’ils respectent les horaires de travail. La surveillance peut également avoir pour objectif la sécurité du personnel et des biens de l’entreprise ou des clients.
Les données qui sont récoltées par cette surveillance sont des données personnelles qui peuvent, en outre, être sensibles. Le Préposé a mis en place une procédure stricte et complexe pour les employeurs qui souhaitent surveiller leurs employés. L’employeur doit impérativement édicter un règlement de surveillance qui respecte en tout point cette procédure.
L’employeur ne peut pas invoquer n’importe quel motif pour surveiller ses employés. L’écoute, l’enregistrement d’appels professionnels et la cybersurveillance, en particulier les logiciels espions, ne sont licites qu’à des conditions bien spécifiques. Il en va de même de l’utilisation de GPS pour tracer les déplacements professionnels de l’employé.
Conséquences
Lorsque la surveillance des employés est légale, l’employeur doit encore prendre des mesures afin de garantir la confidentialité des données récoltées. Elles doivent être détruites après un certain temps.
S’il ne suit pas cette procédure, l’employeur risque de porter atteinte à la personnalité de ses employés. Les preuves récoltées par le biais de cette surveillance seront illicites. L’employeur ne pourra pas utiliser ces preuves dans le cadre d’un licenciement, qu’il soit ordinaire ou immédiat.